Honoraires de recherche immobilière
VDB IMMOBILIER NICE, carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0605 2026 000 000 144 (CCI Nice-Côte d’Azur) — non-détention de fonds.
Les montants ci-dessous sont des maximums, toutes taxes comprises. Des honoraires inférieurs peuvent être convenus dans le mandat de recherche.
La prestation de recherche
La recherche commence après la signature d’un mandat de recherche écrit, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Le mandat décrit le bien recherché, la durée de la mission et les honoraires, dans la limite du barème ci-dessous.
Dans le cadre de ce mandat, VDB IMMOBILIER NICE :
- recherche les biens correspondant à vos critères (annonces, confrères, notaires, recherche hors marché) et vous les présente par courriel daté ;
- organise et accompagne les visites ;
- vous donne un avis motivé sur le prix et vous assiste dans la négociation jusqu’à l’acte authentique ;
- vous rend compte de ses actions par écrit au moins une fois par mois.
VDB IMMOBILIER NICE ne signe rien en votre nom et ne reçoit aucun fonds.
Barème des honoraires de recherche
| Prix du bien hors honoraires | Honoraires maximums TTC | Exemple |
|---|---|---|
| Jusqu’à 50 000 € inclus | 4 990 € | 40 000 € → 4 990 € |
| Plus de 50 000 € à 80 000 € inclus | 5 500 € | 70 000 € → 5 500 € |
| Plus de 80 000 € à 200 000 € inclus | 5,90 %, minimum 5 990 € | 150 000 € → 8 850 € |
| Plus de 200 000 € à 250 000 € inclus | 4,99 %, minimum 11 800 € | 220 000 € → 11 800 € (minimum) |
| Plus de 250 000 € à 400 000 € inclus | 3,99 %, minimum 12 475 € | 300 000 € → 12 475 € (minimum) |
| Plus de 400 000 € | 3,60 %, minimum 15 960 € | 600 000 € → 21 600 € |
TRANCHES NON CUMULATIVES : LE FORFAIT, OU LE TAUX DE LA TRANCHE, S’APPLIQUE À LA TOTALITÉ DU PRIX D’ACQUISITION, SOUS RÉSERVE DU MINIMUM INDIQUÉ. HONORAIRES À LA CHARGE DE L’ACQUÉREUR MANDANT.
Base de calcul
Base de calcul : prix d’acquisition stipulé dans l’acte, hors honoraires d’intermédiation et hors frais d’acquisition (droits de mutation, frais de notaire, frais de garantie et de financement). Honoraires dus seulement pour un bien vendu directement par son propriétaire et présenté par VDB IMMOBILIER NICE.
Conditions de paiement
- Rémunération uniquement en cas de succès : aucun acompte, aucune avance, aucun frais de dossier.
- Aucune somme n’est due avant que l’acquisition soit effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. Les honoraires sont perçus lors de la signature de l’acte authentique.
- VDB IMMOBILIER NICE ne reçoit aucun fonds : ni dépôt de garantie, ni séquestre, ni paiement du prix.
Bien commercialisé par une agence partenaire
Lorsque le bien est proposé par une agence ou un autre professionnel, vous ne devez aucun honoraire de recherche à VDB IMMOBILIER NICE.
VDB IMMOBILIER NICE peut alors être rémunérée par un partage avec l’agence qui commercialise le bien, sur les honoraires prévus au mandat de vente de cette agence. Ce partage fait l’objet d’un accord écrit entre professionnels, conclu avant toute offre ; vous en êtes informé avant l’offre.
À défaut d’accord de partage, vous décidez avec VDB IMMOBILIER NICE, par écrit et avant la visite, soit que VDB IMMOBILIER NICE vous accompagne sans rémunération, soit que le bien est exclu du mandat.
Aucun supplément, aucune double rémunération
- Le partage d’honoraires avec l’agence partenaire n’augmente pas les honoraires de cette agence et n’entraîne aucun supplément pour vous.
- Pour un bien dont VDB IMMOBILIER NICE détient elle-même le mandat de vente, seuls les honoraires prévus à ce mandat de vente sont dus, par la partie qui y est désignée ; VDB IMMOBILIER NICE vous en informe avant toute visite.
- VDB IMMOBILIER NICE n’est jamais rémunérée deux fois pour une même opération.
Informations complémentaires
- Si vous signez le mandat de recherche en tant que consommateur hors de nos locaux (par exemple à votre domicile) ou à distance, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
- Médiation de la consommation : Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Voir la rubrique Médiation et réclamations de la page Informations légales.
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